Mentions légales

 

Le présent site, accessible à partir de l’URL « https://frederic-houssais.fr» (ci-après le « site ») est édité par :

 

Propriétaire du site / éditeur : Maître Frédéric Houssais

Avocat au Barreau de Paris

20, rue Euler – 75008 Paris

Toque n° E1443

SIREN : 823 180 179

TVA Intracommunautaire : FR89 823 180 179

Tél. : +33 (0)6 23 76 66 02

Email : fh-avocat@frederichoussais.fr

Directeur de Publication : Frédéric Houssais

Hébergeur du site : 1&1 Internet SARL

7, place de la Gare - BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Tél. : +33 (0)9 70 80 89 11 

 

L'utilisateur, en ayant accès à ce site, s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation.

 

Autorisation

La mise en ligne du présent site bénéficie de l’accord de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.

 

Propriété intellectuelle

Le présent site est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur. Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.

Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

Bases de données

Maître Frédéric Houssais est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et il vous est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation.

 

Informatiques et libertés (CNIL)

L’utilisateur s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives dont il pourrait avoir connaissance, de toute collecte déloyale, de tout détournement et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la considération des personnes. Tout traitement automatisé de données nominatives doit faire l'objet des formalités préalables auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Vous ne pouvez envoyer des données vous concernant à Maître Frédéric Houssais directement par le présent site qu’en lui adressant des emails à l’adresse mentionnée (
fh-avocat@frederichoussais.fr).

L'adresse de courrier électronique de l’utilisateur et toute autre donnée d’identification incluse dans une requête transmise par courriel au cabinet de Maître Frédéric Houssais ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du présent site et traitées par le cabinet (désignées ci-après ensemble comme les « Données à Caractère Personnel »).

L'adresse électronique et toute autre Donnée à Caractère Personnel inclue par l'utilisateur dans son courriel afin de s'identifier sont collectées à partir du site au moyen d'un lien de type « mailto » et/ou d’un formulaire qui permet aux utilisateurs du site d'envoyer au cabinet des courriels. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses IP des utilisateurs sont conservées par le cabinet aux seules fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements du site, d'assurer la sécurité du site et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le cabinet au moyen du site ne sont ni cédées, ni louées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont hébergées au siège social et sont traitées pour les besoins de l’exécution de la prestation de service confiée au cabinet ou pour les besoins de la communication du cabinet exclusivement. Elles ne font l’objet d’aucun transfert dans un État tiers sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander au cabinet :

  • la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par ou pour le compte du cabinet ;
  • des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein du cabinet ;
  • la communication, sous une forme compréhensible pour l’utilisateur, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

 

Les droits de chaque utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à l'adresse électronique suivante :

fh-avocat@frederichoussais.fr.

ou à l’adresse postale suivante :

Me Frédéric Houssais

Données personnelles

20, rue Euler

75008 Paris

 

Les données à caractère personnel relatives aux membres du cabinet qui sont rendues accessibles sur le site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée.

En cas d’absence de réponse, ce silence ne vaut pas acceptation.

En particulier, chaque utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'auraient pas de relation avec les activités du cabinet et de ses membres.

 

Cookies

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur et ne contient pas d’informations confidentielles mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le site.

Le site, dans sa version actuelle, n’utilise pas de cookies. Cependant, l’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

L’utilisateur peut à tout moment refuser leur utilisation en paramétrant son navigateur Internet.

La configuration de chaque navigateur étant différente, elle est décrite dans le menu d'aide propre à chaque navigateur, qui permettra à l’utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies ou de les supprimer.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies.

 

Marques et logos, liens hypertextes

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site et/ou une page quelconque du site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de Maître Frédéric Houssais.

Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l'autorisation de Maître Frédéric Houssais.

 

Exploitation des informations. Limitation de responsabilité

Le site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur Maître Frédéric Houssais et la profession d’avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, du démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, Maître Frédéric Houssais décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce site.

Maître Frédéric Houssais ne peut être tenu responsable de l'interprétation des informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation.

Chaque utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du présent site et Maître Frédéric Houssais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur.

Maître Frédéric Houssais ne garantit pas que le site sera accessible de manière continue.

 

Médiateur

Conformément aux dispositions des article L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil national des barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22, rue de Londres - 75009 Paris.

 

Législation et juridiction

Ce site a été créé et est exploité conformément à la législation en vigueur en France. Tout litige relatif à ce site sera soumis à la législation française, dont les tribunaux seront exclusivement compétents.

 

Maître Frédéric Houssais vous remercie d'avoir consulté ces informations légales et vous souhaite une bonne visite.

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Frédéric Houssais