Conditions tarifaires d’intervention

  

1) Droit applicable

Les prestations proposées par Maître Frédéric Houssais répondent aux conditions de rémunération prévues à l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) consultable en suivant le lien :

https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

 

Dans ce cadre, Maître Frédéric Houssais vous informera à l’occasion de votre premier entretien des conditions de rémunération envisagée, étant précisé que celles-ci sont variables en fonction :

  • du temps consacré à l’affaire,
  • du travail de recherche que représente l’affaire qui est soumise au conseil,
  • de la nature et de la difficulté de l’affaire,
  • de l’importance des intérêts en cause,
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • de la situation de fortune du client (art. 11.2 du RIN).

 

2) Rappels importants

(a) Aide juridictionnelle

Suivant votre situation financière, il vous est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle ; c’est une aide accordée par l’État aux personnes physiques qui veulent faire valoir leurs droits en justice mais ne disposent que de faibles ressources.

Pour vérifier si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, vous pouvez suivre le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, veuillez en faire part à Maître Frédéric Houssais dès votre première consultation, afin qu’il vous guide dans vos démarches.

 

(b) Protection juridique

Vous pouvez également bénéficier aux termes de vos contrats d’assurance (y compris les entreprises) de garanties de protection juridique qui permettent la prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat. Vous êtes invités à consulter vos contrats d’assurance pour vérifier la possibilité d’avoir recours à de tels services.

 

Naturellement, Maître Frédéric Houssais pourra vous aider lors de votre première consultation à vérifier si vous bénéficiez de telles garanties et quelles sont les conditions de prise en charge de votre dossier par votre assureur à ce titre.

 

3) Tarifs des consultations

Vous pouvez consulter directement Maître Frédéric Houssais par téléphone, courrier ou courriel, mais également, après prise de rendez-vous, au cabinet. Ces consultations donnent lieu à la rémunération suivante :

  • Appel téléphonique avec consultation rapide pour une question juridique simple : 35 € HT, soit 42 € TTC
  • Consultation au cabinet ou chez le client : 75 € HT, soit 90 € TTC
  • Consultation écrite occasionnant la rédaction d’une réponse écrite : 150 € HT, soit 180 € TTC.

 

Suite à votre première consultation, si vous souhaitez poursuivre la collaboration avec votre conseil, une convention d’honoraires devra être conclue.

 

4) Convention d’honoraires

À l’instar de ses confrères, Maître Frédéric Houssais pratique, suivant les cas, des tarifs à l’heure (a) et/ou forfaitaires (b) ; un honoraire au résultat est également possible sous certaines conditions (c).

 

(a) Tarification horaire :

Dans la représentation des intérêts des entreprises, leur représentation ou leur assistance, le tarif est fixé à 250 € HT et hors frais par heure, au prorata du temps passé.

 

Concernant la défense des intérêts des particuliers, leur représentation ou leur assistance, y compris du chef d’entreprise dans ses affaires strictement privées, le tarif est fixé à 180 € HT et hors frais par heure, au prorata du temps passé.

 

Pour les prestations facturées à l’heure, un détail du temps consacré à chaque affaire en cours figure systématiquement à la facture et un compte rendu régulier, au moins mensuel, est donné au client.

 

(b) Tarification forfaitaire :

Pour certaines interventions, il peut être convenu d’un commun accord d’une tarification forfaitaire.

 

Ainsi, les prestations de recouvrement de créances ou de contentieux des affaires peuvent être envisagées au forfait, avec un honoraire complémentaire de résultat.

 

(c) Honoraires de résultat :

Le RIN interdit à tout avocat inscrit à un Barreau français de ne fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu. Toutefois, il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire initial minimum avec un honoraire complémentaire au résultat.

 

En tout état de cause, Maître Frédéric Houssais se tient à votre disposition pour étudier vos besoins et vous proposer les tarifs et les prestations les plus adaptés à vos attentes.

 

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